Vous trouverez ci-après une FAQ sur les conditions de mise en œuvre du Pass Sanitaire dans le cadre de l’activité des clubs (hors compétitions).
Qui dans le club est responsable du contrôle du Pass Sanitaire ?
Le référent Covid ou l’équipe Covid désigné(e) par le club.
Le club doit d’ailleurs tenir un registre des personnes habilitées à faire ce contrôle lors des entraînements, des rencontres officielles ou autres événements soumis au pass sanitaire.
Quelle est la responsabilité du club et de la mairie si une personne rentre sans pass sanitaire ?
En cas de manquement, peuvent être engagées la responsabilité civile de l’organisateur pour la mise en place des règles sanitaires, et la responsabilité pénale de l’organisateur en cas de négligence avérée et grave.
En cas de fraude est encourue une contravention de 5ème classe.
La présentation du Pass Sanitaire est obligatoire pour toutes les personnes majeures à partir du 10 aout 2021, et du 1er octobre 2021 pour les mineurs de 12 à 17 ans comme prévu dans la loi. Or la loi indique que cette réglementation est applicable aux mineurs de plus de douze ans à compter du 30 septembre 2021.
Il semblerait donc que c’est à partir de 13 ans que le pass serait exigible ?
Le pass sanitaire s’imposera à partir du 1er octobre 2021 aux mineurs âgés de 12 ans révolu.
Les catégories U6-U11 ne sont donc en aucun cas concernées par cette disposition, ni la catégorie U12 jusqu’au 31 décembre.
En revanche, dans cette catégorie U12, un jeune qui fêtera son 12ème anniversaire entre le 1er janvier et la fin de saison sportive devra alors justifier d’un pass sanitaire
De même, pour un jeune de la catégorie U13 qui fêtera son 12ème anniversaire avant le 31 décembre, devra alors présenter un pass sanitaire.
Pour les enfants qui auront 12 ans après le 30/09/21, sera-t-il possible de maintenir la pratique sportive en dérogeant au pass sanitaire pendant le temps nécessaire à la vaccination ?
En effet :
- Il est impossible de se faire vacciner avant d’avoir 12 ans révolus
- Il y un délai de 21 jours mini entre les deux doses
- Il y a un délai de 7 jours pour validation du pass sanitaire après la seconde dose
Ce qui implique qu’un enfant qui aurait 12 ans après le 30/09/2021 ne pourra se prévaloir d’un pass sanitaire pendant une durée minimum d’un mois après son 12ème anniversaire.
Si on applique l’obligation de pass sanitaire, cela signifierait qu’il n’aurait accès aux entrainements et matchs qu’à condition de présenter un test négatif de moins de 72h alors même que ces tests seront payants.
En lien avec la réponse précédente.
Dès l’âge de 12 ans, les enfants devront présenter un pass sanitaire. Le temps nécessaire à la vaccination, ils devront alors présenter le résultat d’un test négatif de moins de 72h
Nous espérons obtenir une dérogation auprès du Ministère, le temps nécessaire à la vaccination, à condition qu’une 1ère dose ait été injectée.
La question de l’âge et des conditions de pratique se posent s’il y a surclassement au moins jusqu’au 30/09, un mineur qui évolue en senior devra-t-il présenter un pass sanitaire valide ou en sera-t-il dispensé ?
Un mineur évoluant en équipe senior devra justifier d’un pass sanitaire jusqu’au 30/09 dans un souci de sécurisation de la bulle sanitaire.
Doit-on vérifier le Pass Sanitaire de chaque parent qui accompagne son enfant jusqu’au bord du terrain d’entraînement ?
Oui si l’enceinte sportive est classée ERP (Etablissement Recevant du Public) avec AOP (Arrêté d’Ouverture au Public) et accès unique de contrôle.
Doit-on vérifier le Pass sanitaire de chaque parent qui assiste aux séances d’entrainement ?
Oui si l’enceinte sportive est classée ERP (Etablissement Recevant du Public) avec AOP (Arrêté d’Ouverture au Public) et accès unique de contrôle.
Le protocole précise qu’il a été élaboré à partir des dispositions législatives en vigueur.
Quel est l’article de loi ou du décret qui impose le pass sanitaire pour les joueurs, entraîneurs, dirigeants ?
Seule la notion de « professionnel » semble apparaître et permet d’obliger le professionnel à détenir un pass sanitaire.
L’obligation du pass sanitaire pour les pratiquants et encadrants est indiquée dans le tableau des déclinaisons des mesures sanitaires dans le sport diffusé par le Ministère des Sports.
Quelle est la démarche en cas d’absence de pass sanitaire pour un acteur de la rencontre (arbitre, joueur, dirigeants) ? L’accès au stade est refusé ?
Son accès est refusé et il ne peut en aucun cas participer à la rencontre.
Il est indiqué que l’accès au public ne sera pas soumis à la détention du pass sanitaire en cas de stade non clôturé mais dans ce cas ne vaudrait-il pas obliger le port du masque dans l’enceinte ?
Ce sont aux autorités locales ou préfectorales d’en décider.
Est-il possible de montrer une copie du pass sanitaire ou chaque joueur, éducateur, doit présenter individuellement son pass ?
Oui il est possible de présenter une copie du pass.
S’il n’y a pas de cellule COVID au sein d’un club, cela peut être n’importe quelle personne du club qui peut se charger de la vérification du pass ?
Non, un référent COVID doit être impérativement désigné, ainsi qu’une équipe chargée des différents contrôles. Un registre doit d’ailleurs est tenu par le club en cas de contrôle par les autorités.
L’accès aux vestiaires est bien autorisé pour les mineurs comme pour les majeurs ?
L’accès aux vestiaires est désormais autorisé aux mineurs. En revanche, les personnes majeures doivent, depuis la parution du décret, disposer du pass sanitaire pour y accéder.
Les distanciations (dans les vestiaires et dans les douches) sont-elles encore d’actualité ?
Il n’y a plus aucune restriction au sein des vestiaires du fait de la détention du pass sanitaire.
Pour les buvettes en « plein air » le pass sera exigé ou non ?
Il sera exigé seulement lorsque l’enceinte sportive n’est pas soumise au pass sanitaire (cas des enceintes non clôturées).
Que peut faire un employeur lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un pass sanitaire ?
En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de détenir un pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Le salarié peut, en accord avec l’employeur, poser des jours de repos conventionnels ou de congés payés. Autrement, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation.
En ce qui concerne le pass sanitaire, la loi prévoit, à l’issue du 3ème jour suivant le début de la suspension du contrat, que l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation. Concernant l’obligation vaccinale, l’employeur est toutefois également invité à privilégier l’instauration d’un dialogue avec le salarié et à organiser un entretien avec lui pour évoquer les moyens de régulariser sa situation.
Parmi les moyens de régularisation figurent l’affectation temporaire à un poste non-soumis à l’obligation susmentionnée si les besoins et l’organisation de l’entreprise le permettent ou le télétravail, lorsque les missions sont éligibles à ce mode d’organisation de travail.
À l’issue et dans le cas d’une situation de blocage persistante, les procédures de droit commun concernant les contrats de travail peuvent s’appliquer.
Comment se fait-il qu’avoir un certificat de contre-indication à la vaccination ne dispense pas de faire un test PCR et constitue un des cas possibles du pass sanitaire ?
C’est ce qui est indiqué dans le décret.
Plusieurs clubs sont réfractaires à l’idée de désigner un référent COVID. Devons-nous considérer qu’en l’absence d’un référent, le Président du club prend en charge cette responsabilité ?
Les clubs ont obligation de tenir un registre indiquant les coordonnées du référent Covid ainsi que celles des personnes autorisées à procéder aux contrôles du pass sanitaire.
En cas de contrôle de police au cours d’une rencontre ou d’un entrainement qui révèlerait l’absence du pass pour tout ou partie des licenciés / spectateurs présents dans l’enceinte. Outre les personnes physiques ayant fraudé, le club, en tant que personne morale, pourrait-il se voir inquiéter (à la manière des restaurants, bars, cinémas etc…) ?
Oui.
La personne contrôlant les pass sanitaires des licenciés est-elle habilitée à refouler ceux qui refuseraient de se soumettre au contrôle / ceux dont le pass est invalide ? si oui, sur quelle base légale / règlementaire ?
Oui, sur la base du décret en vigueur.
Les questions relatives au protocole de reprise des compétitions régionales et départementales trouveront réponses dans les tous prochains jours, par la diffusion d’un complément d’informations qui résultera d’une décision fédérale.
